Statut de l’IGAP, indépendance fonctionnelle, pouvoirs de saisine et d’autosaisine, articulation avec l’IGE, l’IGF et les corps de contrôle sectoriels.
Statut de l’IGAP, indépendance fonctionnelle, pouvoirs de saisine et d’autosaisine, articulation avec l’IGE, l’IGF et les corps de contrôle sectoriels.